LA TAXE DE LUXE DU CANADA

Cette taxe s'appliquera aux navires neufs dont le prix est supérieur à 250 000 $. livres ou importés à compter du 1er septembre 2022. 

Le montant de la taxe sera de 10 % de la valeur intégral du navire personnel de luxe. 

Les navires, dont la date de fabrication est postérieure à 2018, ( 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023 ) conçus à des fins de loisirs ainsi que dans un but récréatif ou sportif, tels que les yachts, les bateaux-logements, les voiliers ou les bateaux à moteur qui possèdent une cabine munie de commodités pour dormir, seront assujettis à la nouvelle taxe. Les maisons flottantes, les navires de pêche commerciale, les traversiers et les paquebots de croisière en seront exclus. 
La vente de bateau entre particuliers n’est pas soumise a cette nouvelle taxe de luxe. 

QUI EST RESPONSABLE DE VERSER LA TAXE? 

La taxe sur les biens de luxe sera payable par les vendeurs inscrits relativement à la vente de biens assujettis livrés au Canada et dont le prix excède le seuil de 250 000 $ pour les navires.  

Les ventes de biens assujettis aux fabricants, grossistes et détaillants enregistrés seront exemptées. Les importateurs non inscrits devront également payer la taxe sur l'importation de biens de luxe assujettis. 

COMMENT LA TAXE SUR LES BIENS DE LUXE EST-ELLE CALCULÉE? 

La taxe sera calculée au moindre de ces montants : 

20 % du prix de vente au détail supérieur au seuil de prix visé (soit de 250 000 $ pour les navires) 

10 % du prix de vente au détail d'un navire assujettis. 

La taxe s'appliquera au point de vente si le prix de vente final (y compris les droits, frais et taxes applicables autres que la TPS/TVH ou les taxes de vente provinciales) excède le seuil. 

Les modifications effectuées dans les 12 mois suivant l'achat peuvent également être assujetties à un mécanisme d'autocotisation si certaines conditions sont remplies. Les modifications favorisant l'accessibilité sont généralement exclues. 

 
Vous avez le choix entre 10% de la valeur total du contrat ou encore 20% de l’excédent de $250,000, vous prenez la plus petite valeur entre ces modes de calcul. 
  
Ne pas oublier que la TPS et TVQ s’applique à cette nouvelle taxe. Donc c’est une taxe sur les taxes existantes. 

QUEL SERA LE CALCUL UTILISÉ POUR LA TAXE DE LUXE? 

La taxe est calculée selon le scénario le plus avantageux pour le consommateur :  

20 % de la portion du prix qui excède 250 000 $ ou 10 % de la valeur totale du navire. 

La taxe de luxe s’ajoute à la TPS et à la TVQ (pour les résidents du Québec). De plus, toute amélioration de plus de 5000 $ apportée sur un navire de luxe assujetti à la Loi pendant une période de 12 mois suivant l’achat entrera dans le calcul de la taxe. Le consommateur devra alors effectuer une autocotisation. Il sera donc responsable de payer la taxe de luxe à l’Agence du revenu du Canada. 

Qui doit s’inscrire en vertu de la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe? 

En général, vous devez vous inscrire auprès de l’Agence, comme le prévoit la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe, si dans le cadre de vos activités commerciales, vous vendez ou importez  certains navires dont le prix est supérieur à 250 000 $, 
  
Donc, tous les bateaux (2019 et plus) qui seront vendus à partir du 1 septembre 2022 seront taxables, et ce même si le contrat d’achat a été signé chez le concessionnaire bien avant cette date (pendant l’année 2022).  
 

Les contrats signés avant le 31 décembre 2021 soient exemptés et ce peu importe le moment de la livraison finale. 

 
Selon les informations disponibles, cette nouvelle taxe sera applicable autant sur les neufs que les occasions (pour les 2019 et plus) de plus de $250,000 CAD vendus par les concessionnaires, mais les bateaux déjà enregistrer au Canada et qui sont présentement au Canada ne seront pas inclus pour cette nouvelle taxe pour une vente entre particulier ou via un courtier.  
 
1- Un bateau qui appartient déjà a un canadien ne sera pas soumis a cette nouvelle taxe si celui-ci est actuellement en territoire canadien (donc déjà en règle avec les taxes canadiennes) ne sera pas soumis a cette taxe et ce peu importe son année de fabrication dans le cadre d’une vente entre particulier avec ou sans courtier. 

 
2- Un bateau acquis et enregistrer au Canada avant le 1 septembre 2022 et vendu par la suite sera exclu de cette nouvelle taxe dans le cadre d’une vente entre particulier. 

 
3- Un bateau acquis après le 1 septembre 2022 et qui porte un numéro de série de 2019 et plus, le propriétaire paie donc la taxe de luxe lors de son achat chez un concessionnaire. À la revente, le prochain propriétaire ne sera pas soumis a cette nouvelle taxe étant donné la règle #1.  

 
4- Pour les bateaux acquis après le 1 septembre 2022, la taxe de luxe est payable par le premier propriétaire qui enregistre le bateau au Canada. Voir la règle 7. 

 
5- Un bateau acquis hors du Canada et qui entre au Canada après le 1 septembre 2022 (pour les bateaux des années 2019 et plus et de plus de $250,000 CAD) et qui n’était pas enregistrer au Canada (avec taxes payées) sera probablement soumis à la nouvelle taxe de luxe. 

 
6- Un bateau acquis hors du Canada et qui demeure hors du Canada continue de bénéficié d’une exemption de taxes canadienne et ce peu importe la date de fabrication, autrement dit, la situation actuelle demeure inchangé pour cette situation. 

 
7- La taxe de luxe est payable qu’une seule fois pour un même bateau. 
 
Suivre ce lien pour un volet complet publier par le Gouvernement du Canada au sujet de cette nouvelle taxe de luxe.