COMMENT FAIT-ON POUR SAVOIR SI LE BATEAU N’EST PLUS LIÉ À UN CRÉANCIER?

L’acheteur peut effectuer une recherche avec le numéro de série du bateau dans le Registre des droits personnels et réels mobiliers (www.rdprm.gouv.qc.ca). Il pourra ainsi savoir si le bien est libre de dettes. Un bateau enregistré au Canada offre la possibilité de consulter rapidement le Registre canadien d’immatriculation des bâtiments afin de connaître le nom du propriétaire. Sachez que l’immatriculation est facultative pour les embarcations de plaisance. Un bateau devrait être immatriculé s’il y a une hypothèque maritime sur l’embarcation et s’il a navigué à l’extérieur du Canada.

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